Arrêté du 22 janvier 1999 portant retrait de l'agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction de la chambre de commerce et d'industrie du Tréport

J.O. Numéro 39 du 16 Février 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02436
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Arrêté du 22 janvier 1999 portant retrait de l'agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction de la chambre de commerce et d'industrie du Tréport

NOR : EQUU9801738A

Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 janvier 1999, la chambre de commerce et d'industrie du Tréport, sise 2, quai de la République, Le Tréport (Seine-Maritime), n'est plus habilitée à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction à compter de la notification du présent arrêté.
Les versements qui seraient faits à cette chambre de commerce et d'industrie postérieurement à la date de notification ne seraient pas libératoires de l'obligation d'investir.
L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est désignée auprès de la chambre de commerce et d'industrie du Tréport en tant qu'administrateur de la situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.